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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 83 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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I- Après le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses décisions doivent être motivées.
II- En conséquence supprimer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique.