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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 84 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
son fonctionnement.
par les mots :
et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.