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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 86 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 |
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A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
devant lequel la procédure prévue au deuxième alinéa se poursuit.
par les mots :
et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie.