|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 94 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'Ordre des médecins, fixe les conditions dans lesquelles les médecins pratiquant des interventions de chirurgie esthétique sont qualifiés à ce titre et sont autorisés à exercer dans les conditions prévues à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique.