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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 107 11 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT et Bernard FOURNIER ARTICLE 3 |
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Compléter in fine la première phrase du II de cet article par les mots :
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les cahiers des charges de concessions et les règlements de service des régies mentionnées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales comportent des dispositions relatives à la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs. Il est important de l'inscrire dans la loi, pour garantir la coexistence des deux régimes juridiques d'habilitation des opérateurs gaziers à savoir, les autorisations ministérielles et les concessions communales ou intercommunales.