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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 114 11 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT et Bernard FOURNIER ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un III ainsi rédigé :
« III.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un III ainsi rédigé :
« III.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
Objet
Le présent amendement modifie le 6ème alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 concernant une modalité importante d'exercice, par les communes ou leurs établissements publics de coopération, de leurs compétences dans le domaine du gaz, il est opportun de les insérer dans le code général des collectivités territoriales.