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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 126 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'accès aux réseaux mentionné au présent article s'exerce notamment à travers le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution. Ce droit au raccordement est garanti sous réserve d'une contribution aux coûts de réalisation et d'adaptation des ouvrages des réseaux publics qui ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 4. Les méthodes appliquées pour déterminer le montant et les modalités de versement de cette contribution sont objectives, non discriminatoires et publiées. Elles sont approuvées au préalable par la Commission de régulation de l'électricité. »
Avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'accès aux réseaux mentionné au présent article s'exerce notamment à travers le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution. Ce droit au raccordement est garanti sous réserve d'une contribution aux coûts de réalisation et d'adaptation des ouvrages des réseaux publics qui ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 4. Les méthodes appliquées pour déterminer le montant et les modalités de versement de cette contribution sont objectives, non discriminatoires et publiées. Elles sont approuvées au préalable par la Commission de régulation de l'électricité. »
Objet