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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 134 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PÉPIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.
Objet