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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 135

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PÉPIN


ARTICLE 11


 

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

la continuité de fourniture de gaz

insérer les mots :

, la fourniture de gaz de dernier recours

Objet

 

Il est nécessaire de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.