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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 152 14 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REVOL ARTICLE 2 |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 14 pour la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
trois jours
par les mots :
trois mois
trois jours
par les mots :
trois mois
Objet
Afin de pouvoir changer de fournisseur de gaz, les clients éligibles doivent pouvoir résilier de plein droit les contrats de fourniture en cours. Il convient cependant que le fournisseur qui verrait son contrat ainsi résilié, alors qu'il aurait pris toutes dispositions pour l'honorer, ait le temps de trouver un nouveau débouché afin d'écouler la quantité de gaz dont il disposerait à cet effet, ou de renégocier ses propres conditions d'approvisionnement. C'est pourquoi la commission propose que la résiliation des contrats ne devienne effective que dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle le client notifie à l'entreprise gazière sa décision de résiliation.
Ce délai apparaît toutefois insuffisant. A titre de comparaison, un opérateur de téléphone mobile impose un délai de préavis de trois mois pour la résiliation d'un simple contrat d'abonnement.
Dans le cas présent, s'agissant de contrats d'une durée de deux à cinq ans et entraînant de lourdes contraintes physiques d'acheminement de gaz, un délai de trois mois semble tout à fait justifié.
Tel est l'objet du sous-amendement que je vous propose d'adopter.
Ce délai apparaît toutefois insuffisant. A titre de comparaison, un opérateur de téléphone mobile impose un délai de préavis de trois mois pour la résiliation d'un simple contrat d'abonnement.
Dans le cas présent, s'agissant de contrats d'une durée de deux à cinq ans et entraînant de lourdes contraintes physiques d'acheminement de gaz, un délai de trois mois semble tout à fait justifié.
Tel est l'objet du sous-amendement que je vous propose d'adopter.