Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 155

14 octobre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL


ARTICLE 9


 

Supprimer le II de cet article.

Objet

 

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 36 de la loi du 10 février 2000.