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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 157 14 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REVOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) par un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport de gaz effectué à partir des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ci-dessus mentionnés, après changement d'affectation, sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. »
« Le transport de gaz effectué à partir des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ci-dessus mentionnés, après changement d'affectation, sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. »
Objet
Dès lors que l'utilisation des ouvrages de transport d'hydrocarbures est modifiée, il convient, pour lever toute ambiguïté, de confirmer que la législation de droit commun relative au transport de gaz s'applique à ces installations dès le changement d'affectation.