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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 162 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD ARTICLE 10 |
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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »
« Distribution et production d'électricité et distribution de gaz »
par les mots :
« Electricité et gaz »
Objet
Les contrats de concession et les règlements de service des régies traitent non seulement de distribution mais aussi de fourniture d'électricité et de gaz. Par ailleurs, les collectivités concernées interviennent aussi dans la maîtrise de la demande. Il est donc préférable de retenir un intitulé plus général.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.