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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 163 rect. bis 17 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. AMOUDRY, ARNAUD et MOINARD ARTICLE 11 |
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Dans l'amendement 67 rectifié, après les mots :
la continuité de la fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours
la continuité de la fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours
Objet
Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.