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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 172 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
"- permettre l'approvisionnement par un producteur ou un fournisseur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, "
Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
"- permettre l'approvisionnement par un producteur ou un fournisseur de ses établissements, de ses filiales et de sa société mère, "
Objet
Toute entité qui a la qualité de fournisseur doit pouvoir approvisionner ses établissements, ses filiales ou sa société mère.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.