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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 176 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans la première et la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
au moins
Objet
Il s'agit de respecter strictement les dispositions de la directive en limitant cette ouverture à la concurrence pour mieux préserver le service public du gaz.