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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 187 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
à l'exclusion de toute subvention,
insérer les mots :
directe ou indirecte et de tout transfert
à l'exclusion de toute subvention,
insérer les mots :
directe ou indirecte et de tout transfert
Objet
Il s'agit d'assurer une tarification au coût de revient.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.
Une entreprise de service public ne doit pas s'enrichir sur le compte des usagers qu'elle doit servir.