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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 188 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
sur proposition
par les mots :
après avis
Objet
Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l'expression d'avis en matière de tarifs.