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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 191 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Remplacer les deux dernières phrases du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces tarifs sont égaux sur l'ensemble du territoire national. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Assurer aux usagers non éligibles l'égalité de traitement qui constitue l'un des principes fondamentaux du service public français.