|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 221 rect. 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 9 (Art. 36 bis de la loi 2000-108 du 10 février 2000.) |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 36 bis de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer le mot :
propose
par le mot :
approuve
propose
par le mot :
approuve
Objet
amendement de coordination
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.