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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 223 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de la distribution publique d'électricité » sont remplacés par les mots : « du service public de l'électricité et du gaz ».
Objet
Le premier alinéa du I de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales vise les missions de service public fixées par les cahiers des charges des concessions, qui concernent non seulement la distribution, mais aussi la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs.