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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 227 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, SERGENT, RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel.
Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les missions de service public utiles aux collectivités locales en tant qu'autorités concédantes en introduisant une référence à la fourniture de gaz de dernier recours, à l'efficacité énergétique et à la nécessaire transparence des conditions commerciales transparentes aux clients finals.