|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 233 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||||
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Objet
Cet amendement a pour objet, à travers l'intitulé du projet de loi de cantonner ce texte à la définition du service public du gaz naturel et à la transposition de la seule directive adoptée en 1998, sans anticiper les éventuelles directives à venir, ni procéder à la remise en cause de la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, sans concertation et qui plus est dans l'urgence.