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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 234 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
Ce seuil est défini de manière à permettre l'ouverture du marché national de l'électricité, à l'exclusion des clients domestiques.
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement pourra abaisser par décret le seuil d'éligibilité pour les fournisseurs d'électricité.
Toutefois, comme l'amendement présenté à l'article 2, il exclut qu'un tel décret puisse entraîner une ouverture totale du marché.