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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 235 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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I. Supprimer le deuxième alinéa du IV de cet article.
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
L'article 29 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
Objet
L'amendement n° 89 proposé par M. PONIATOWSKI au nom de la Commission des Affaires économiques de votre assemblée vise à modifier le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité dans un sens qui convient, a priori, au Gouvernement. Il s'ensuit que l'article 9.IV du projet de loi doit être modifié en conséquence.
C'est l'objet du présent amendement.