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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 241 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 3-1 du code minier, remplacer les mots :
et l'utilisation
par les mots :
la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation
Objet
Les opérations ainsi énumérées dans l'article 3-1 du code minier sont toutes celles susceptibles d'être réalisées pour le stockage souterrain.
La rédaction proposée par cet amendement est plus précise et plus complète que celle du projet de loi.