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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 253 16 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 78 pour le VIII de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
Objet
Ce sous amendement vise à compléter l'amendement 78 et devrait répondre à la préoccupation exprimée par M. le Sénateur REVOL. Il prévoit d'accorder les autorisations de changement d'affectation et de transport en même temps.