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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 30 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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I. A la fin de la première phrase du premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
Commission de régulation de l'énergie
II. En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
par les mots :
Commission de régulation de l'énergie