|
Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 32 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure
par les mots :
lui demande et le met en demeure, le cas échéant,
peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure
par les mots :
lui demande et le met en demeure, le cas échéant,