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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 39 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.
La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des Communautés européennes.