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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 42 rect. 15 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie.