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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 52

9 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du I de cet article :

Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier...