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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 72 rect. 16 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les compétences des observatoires régionaux du service public de l'électricité créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont étendues au secteur du gaz.
II - Dans le onzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : « , de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier »
III – Dans le dixième alinéa , les mots : « un observatoire régional du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « un observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz ».