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Direction de la séance

Projet de loi

Marchés énergétiques.

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

N° 81

9 octobre 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 15

(Art. 104-3 du code minier.)

Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 104- 3 du code minier :

Des servitudes d'utilité publique sont instituées...