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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 84 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan TITRE VII ( AVANT L'ARTICLE 20) |
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Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives au service public de l'électricité
Dispositions relatives au service public de l'électricité