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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 92 9 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Art. 13 - Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce gestionnaire ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article 16 de la présente loi souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Cette commission rend un avis et fixe, le cas échéant, le délai entre la fin d'exercice des activités au sein du gestionnaire du réseau public de transport et les nouvelles activités de l'agent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Art. 13 - Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce gestionnaire ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article 16 de la présente loi souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Cette commission rend un avis et fixe, le cas échéant, le délai entre la fin d'exercice des activités au sein du gestionnaire du réseau public de transport et les nouvelles activités de l'agent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »