Cet amendement a pour objet d'insérer les dispositions nouvelles relatives à la sécurité des piscines dans un chapitre spécifique du code de la construction et de l'habitation. Les numéros des articles doivent être modifiés en conséquence.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-9 du code de la construction et de l'habitation.

Il est proposé d'insérer les dispositions pénales prévues par l'article L. 125-9 dans le comporte le titre V livre 1^er du code de la construction et de l'habitation, qui regroupe l'ensemble des sanctions pénales. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions de l'article 1^er.

Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre V du livre 1^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12.- Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Les dispositions pénales du livre 1^er du code de la construction et de l'habitation sont regroupées dans un titre V. Il est proposé d'y insérer les sanctions pénales prévues en cas de non respect des mesures relatives à la sécurité dans les piscines et qui ont été supprimées à l'article 1^er par un amendement précédent.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction supprime de fait l'ancienne rédaction de l'article 2 devenue sans objet du fait du changement de codification.