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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 103 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le troisième alinéa (2°) de l'article K 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles dans les conditions prévues par décret ».
II – Après l'article L 351-6 du même code, il est inséré un article L 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L 351-6-1 – Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance ».
III – Les dispositions prévues à l'article L 351-6 et aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraites dans les régimes complémentaires obligatoires.
IV – L'article L 633-9 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises ».
I – Le troisième alinéa (2°) de l'article K 351-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles dans les conditions prévues par décret ».
II – Après l'article L 351-6 du même code, il est inséré un article L 351-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L 351-6-1 – Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance ».
III – Les dispositions prévues à l'article L 351-6 et aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour l'ouverture des droits à retraites dans les régimes complémentaires obligatoires.
IV – L'article L 633-9 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution sur les revenus financiers des entreprises ».
Objet
Cet amendement vise à abaisser l'âge de départ à la retraite des travailleurs handicapés ou ayant exercés des travaux pénibles.