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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 104 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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I - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-11. – Un arrêté ministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales ».
II – Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
« Art. L. 351-11. – Un arrêté ministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales ».
II – Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.