|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 105 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
|||||||||
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé ».
II – Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés ».
I – Dans le deuxième alinéa de l'article L 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « , de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé ».
II – Les dépenses supplémentaires sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés ».
Objet
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la CMU aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation parent isolé.