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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 113 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots :
au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer
par les mots :
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer
au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer
par les mots :
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer
Objet