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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 114 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 122-26 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
Objet
Cf. objet amendement précédent.