|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 119 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
|||||||||
Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article premier de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, après les mots :
Ce décret
insérer les mots :
, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives,