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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 35 7 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Il est reversé dans un délai de cinq jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.»