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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 57 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE, MATHIEU et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine (infirmier spécialisé, emploi de référence classé en catégorie B).
Les années effectuées en catégorie « A », alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions, sont validées en catégorie « B » active, à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les techniciens des laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière par rattachement à leur emploi d'origine (infirmier spécialisé, emploi de référence classé en catégorie B).
Les années effectuées en catégorie « A », alors qu'ils effectuaient les mêmes fonctions, sont validées en catégorie « B » active, à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Les techniciennes et techniciens des laboratoires ne sont pas dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière alors qu'ils sont soumis aux mêmes contraintes, non seulement horaires mais aussi de garde, y compris le week-end, que les autres personnels classés dans cette catégorie.
Leurs conditions de travail justifient largement les critères de « fatigues exceptionnelles » et de « risques particuliers », ainsi que de « contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades » que requiert le classement en service actif (décret de 1965) ou le rattachement à un emploi de référence (circulaire 90-121 C du 10 mai 1990).
80 % de leurs prestations sont en urgence, exigeant une réponse en moins de 20 minutes.
Ils sont également soumis à des risques professionnels identiques voire supérieurs à d'autres personnels classés en catégorie B active.
Les deux tiers des laborantins ont développé une hépatite avant que la vaccination ne soit instaurée.
Enfin, ils sont en contact avec des substances ou des patients contagieux (SIDA, tuberculose).
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l'équité en les classant dans la catégorie « B » active avec effet rétroactif.
Leurs conditions de travail justifient largement les critères de « fatigues exceptionnelles » et de « risques particuliers », ainsi que de « contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades » que requiert le classement en service actif (décret de 1965) ou le rattachement à un emploi de référence (circulaire 90-121 C du 10 mai 1990).
80 % de leurs prestations sont en urgence, exigeant une réponse en moins de 20 minutes.
Ils sont également soumis à des risques professionnels identiques voire supérieurs à d'autres personnels classés en catégorie B active.
Les deux tiers des laborantins ont développé une hépatite avant que la vaccination ne soit instaurée.
Enfin, ils sont en contact avec des substances ou des patients contagieux (SIDA, tuberculose).
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l'équité en les classant dans la catégorie « B » active avec effet rétroactif.