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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 58 rect. bis 16 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, MURAT et Paul BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES |
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Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Objet
Les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sont habilitées à assister ou représenter les victimes devant les juridictions de la sécurité sociale et les chambres sociales des Cours d'appel. Cet amendement a pour objet de leur donner la même possibilité, à la demande d'un assuré social, victime de l'amiante, contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui peuvent être contester devant les Cours d'appel.