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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 64 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MURAT et GOUTEYRON ARTICLE 16 |
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Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs hébergement, dépendance et soins visés par le présent article sont fixés par les autorités de tarification après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. »
3° Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs hébergement, dépendance et soins visés par le présent article sont fixés par les autorités de tarification après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. »
Objet
Les textes réglementaires en matière de fixation des tarifs de prise en charge des soins et de la dépendance dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ne prévoient plus aucune procédure contradictoire contrairement à ce qui se passait auparavant. Le dialogue entre les gestionnaires et les autorités de tarification ne pouvant qu'être constructif, cet amendement a pour objet de rétablir la mise œuvre d'une procédure contradictoire systématique préalable.