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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 68 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 6 BIS |
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I - Dans le texte proposé le 2° du A du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer les mots :
à 55 euros
par les mots :
à 51 euros
à 55 euros
par les mots :
à 51 euros
II - Compléter le A du I de cet article pour deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 % ».
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 % ».
Objet