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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 75 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 QUATER |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une fraction du salaire annuel de la victime
par les mots :
la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de 55 ans
une fraction du salaire annuel de la victime
par les mots :
la moitié du salaire annuel de la victime ou à 70 % de ce salaire en cas d'incapacité de travail ou à partir de 55 ans
Objet
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les veuf(ve)s, en tant qu'ayant droit, ne peuvent être indemnisé(e)s qu'au titre du livre IV de la sécurité sociale, n'ouvrant droit qu'à une réparation forfaitaire. Cet amendement vise à garantir un niveau d'indemnisation permettant aux veuf(e)s de subvenir à leurs besoins.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).