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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 76 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN ARTICLE 18 SEPTIES |
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I – Compléter in fine la seconde phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), par un membre de phrase ainsi rédigé :
, assisté, à cette occasion, par un groupe d'experts constitué notamment par des représentants de l'Agence régionale de l'hospitalisation, de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de l'Union régionale des médecins libéraux, de la Sécurité civile et de la représentation régionale des conseils départementaux de l'ordre ; »
II – En conséquence, ajouter le même membre de phrase à la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le 3° du II de l'article 4 de l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
, assisté, à cette occasion, par un groupe d'experts constitué notamment par des représentants de l'Agence régionale de l'hospitalisation, de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de l'Union régionale des médecins libéraux, de la Sécurité civile et de la représentation régionale des conseils départementaux de l'ordre ; »
II – En conséquence, ajouter le même membre de phrase à la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le 3° du II de l'article 4 de l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Objet
Il convient que tous les partenaires régionaux du système de soins soient, à titre d'expertise, associés aux travaux du conseil régional de santé chargé d'émettre un avis sur la définition des zones déficitaires en matière d'offres de soins.